Votre envoi et le cas échéant ses pièces jointes feront l’objet d’un traitement automatisé par lle Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon sur le fondement de l’article 6-1-e (mission d’intérêt public) du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) afin d’assurer le suivi de vos demandes.

Les données traitées seront utilisées uniquement par les services habilités du Greffe et ne seront pas communiquées. Leur durée de conservation dans la base « courrier » est de 3 ans à compter de la clôture du dossier relatif à votre courrier.

Vous disposez sur vos données de droits d’accès, de rectification et de suppression (articles 15 à 17 du RGPD). Vous pouvez vous opposez au traitement de vos données personnelles si vous estimez qu’il est déloyal ou illicite (article 21 du RGPD). Pour exercer ces droits, vous pouvez soit utiliser un formulaire interactif à votre disposition sur le site Internet du Greffe (rubrique « données personnelles »), soit adresser votre demande par courrier signé à notre Délégué à la protection des données (Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon 13 boulevard Georges Clémenceau, BP 69 - 21072 Dijon cedex). Il pourra vous être demandé de fournir une copie (en noir et blanc) d’un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).

Vous avez le droit d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 www.cnil.fr/fr/plaintes ) si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés.