Gestion des comptes personnels de formation par des organismes de droit publics

 
Identité du responsable de traitement Le responsable de traitement est la Ville de Tartaras, sise 2 rue Pierre Mussieux 42800 TARTARAS.

Finalités du traitement
La Ville de Tartaras est susceptible de traiter vos données à caractère personnel pour :

• Gestion des comptes personnels de formation,
• Connexion au système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF)
• Mise en œuvre du partage des données entre les organismes financeurs, la Caisse des dépôts et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle dans le cadre de la gestion du parcours de formation

Catégorie de données :

• Données collectées à des fins de gestion des comptes personnels de formation et de connexion au système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF)
• Informations personnelles sur le titulaire du compte : civilité ; nom patronymique ; nom usuel ; nom marital ; prénoms ; date et lieu de naissance ; sexe ; numéro de sécurité sociale ; date de création dans le référentiel CPF ; indication d’un éventuel handicap ; adresses personnelles ; adresse du lieu de travail ; téléphone(s) ; adresse électronique ; date et caractère certifié ou présumé du décès.
• Informations relatives aux comptes d’heures : heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) ; heures inscrites sur le compte personnel de formation ; informations sur la nature des droits (période d’activité et d’inactivité, le cas échéant motif d’inactivité) ; date prises en compte ; numéro Siret de l’employeur ; code profession ; temps de travail ; taux de temps de travail ; rémunération du titulaire.
• Informations relatives aux dossiers de formation : formations éligibles ; historique des opérations effectuées sur le CPF ; champs de saisie de commentaires par le titulaire ; titre de la formation ; intitulé de la formation ; date d’accord du titulaire pour la mobilisation de ses heures de CPF ; numéro Siret de l’organisme de formation ; raison sociale de l’organisme de formation ; durée totale de la formation en heures prévue ; durée totale effectué ; coût total de la formation prévue et coût total final ; date de la formation ; objectif de la formation ; niveau/titre le plus élevé obtenu par le stagiaire ; statut du stagiaire ; catégorie socioprofessionnelle du stagiaire ; pour les stagiaire salarié : numéro Siret, raison sociale et adresse de l’employeur, URSSAF, code APE/NAF, effectif employeur, OPCA de l’entreprise, code IDCC/CCN, imputation ; rémunération possible sur les 0.2% ; formation « présentielle » ou à distance ; certification partielle ; formation interne/externe ; contenu de la formation ; rythme de la formation ; contact formation ; parcours de formation ; niveau d’entrée obligatoire ; code niveau entrée ; conditions spécifiques ; prise en charge des frais possible ; modalité entrée-sortie ; lieu de formation ; adresse inscription ; coordonnées organisme ; contact organisme ; renseignement spécifique ; code public visé ; financement (solde des droits acquis au titre du CPF disponible en heures ; solde du droit individuel à la formation en heures ; droits acquis en heures au titre du compte personnel de formation mobilisés pour la formation ; heures du droit individuel à la formation mobilisées pour la formation ; coût de la formation en euros pour les frais pédagogiques annexes et montant de la rémunération prise en charge ; pour les financements complémentaires, par financeur, et par type de financeur : nom de l’organisme financeur, nombre d’heures financées, montant financé en euros, commentaire).
• Informations relatives aux passeports d’orientation, de formation et de compétences : études et formations suivies ; diplômes et certifications obtenues ; qualifications détenues et exercées ; expérience professionnelle ; aptitudes et compétences ; permis de conduire ; langues étrangères ; assermentations.
• Information relatives aux annuaires techniques des gestionnaires des organismes : nom et prénom ; organisme employeur ; fonction ; unité d’appartenance ; téléphone et adresse électronique professionnels.
• Données collectées à des fins de gestion du parcours de formation : Données d'identification du titulaire du compte personnel de formation, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; Données relatives à l'action de formation ; Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ; Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte ; Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.

Destinataires des données :
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, seuls les employés spécifiquement habilités du responsable de traitement peuvent accéder aux données listées par le RU-049. Les données peuvent être communiquées aux agents et employés spécifiquement habilités des organismes autorisés à se connecter au système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF).

Durée de conservation
Les données peuvent être conservées au maximum un mois à l’issue des opérations requises pour la gestion des comptes personnels de formation.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits présentés ci-après concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• En écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de Tartaras, Délégué à la protection des données, sise 2 rue Pierre Mussieux 42800 TARTARAS
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Tartaras - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité
 
•    Droit d’accès de la personne concernée
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou non traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi que les informations concernant le traitement de ses données (finalité, nature des données recueillies, durée de conservation…).  
•    Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte-tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. 
•    Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais notamment pour les motifs suivants : 
-    les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
-    la personne concernée a retiré son consentement au traitement de ses données,
-    la personne a exercé son droit d’opposition, 
-    le traitement est illicite
-    l’effacement correspond au respect d’une obligation légale,
-    les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information pour les mineurs (moins de 15 ans).
•    Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel le concernant fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement. Le responsable de traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
•    Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque que l’un des éléments suivants s’applique :
-    le responsable de traitement doit vérifier l’exactitude des données,
-    le responsable doit apprécier la légitimité des motifs légitimes d’une demande d’opposition,
-    le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
-    la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de sa situation particulière, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable  du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Il convient d’entendre le terme « limitation » comme étant le gel temporaire du traitement des données.
•    Droits à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles qu’elles ont fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable dans les conditions suivantes : 
-    le traitement se fonde sur le consentement de la personne ou sur un contrat
-     le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés

Désignation, missions et contact du Délégué à la protection des données à la Ville
La Ville de Tartaras a désigné un Délégué à la protection des données (nom en anglais : Data Protection Officer - DPO) en application du RGPD.
Le DPO informe et conseille l’organisme qui l’a désigné sur ses obligations, contrôle le respect du RGPD, coopère avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et fait office de point de contact pour les personnes concernées par les traitements de données de la Ville.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la ville de Tartaras via le lien de contact : DPO Tartaras - Formulaire contact

Délais de réponse
La Ville de Tartaras s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Une prolongation de deux mois est possible en cas de demande requérant la sollicitation des prestataires de la Ville ou de demande complexe.
Afin que la Ville puisse répondre au plus vite votre demande, précisez, si possible, le contexte dans lequel la collecte de vos données a été effectuée.

Sous-traitance
La Ville de Tartaras est susceptible de faire appel à des sous-traitants pour la mise en œuvre de traitement pour son compte. À ce titre, elle veille à ce que les prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection de vos droits.
 
Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Tartaras, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
 
Glossaire
Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée par quelqu’un quel que soit le moyen utilisé (exemple : nom, photographie, adresse internet nominative, numéro de téléphone, données de localisation, empreinte digitale…),  
Traitement : Toute opération portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, rapprochement ou interconnexion…)
Personne concernée : La personne physique identifiable dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. 
Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel qu’il s’agisse ou non d’un tiers. 
Consentement : Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte par déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.