Communes de moins de 2.000 habitants

 
Identité du responsable de traitement Le responsable de traitement est la Ville de La Valla en Gier, sise 5 Rue de l’Andéolaise 42131 LA VALLA EN GIER.

Finalités du traitement
La Ville de La Valla en Gier est susceptible de traiter vos données à caractère personnel pour la :

• Délivrance des extraits et copies d’actes d’état civil conformément aux articles 34 à 101 (titre II Livre premier) du Code civil ;
• Gestion du fichier électoral conformément au Code électoral ;
• Gestion et facturation des consommations de gaz, d’électricité, d’énergie de toute nature et d’eau, des redevances d’assainissement facturables des services publics concédés, affermés, en régie intéressée ou régie directe ;
• Mise en recouvrement de certaines taxes et redevances par les collectivités territoriales et les établissements publics les regroupant ;
• Gestion et facturation de différents services offerts par les collectivités territoriales : gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés et des garderies et de l’enseignement musical ;
• Gestion de prêt de livres, de supports audiovisuels et d’oeuvres artistiques ;
• Gestion, liquidation et paiement des rémunérations des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Envoi par la commune de courriers personnalisés aux administrés à des fins d’information sur l’activité et les services offerts par la commune, à l’exclusion de toute cession à des fins commerciales ou politiques.

Catégorie de données :
I. Pour les administrés : Identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, date et lieu de décès, date, lieu et autorité judiciaire qui a rendu le jugement d’adoption, de divorce, d’absence, nationalité ;

• Situation familiale, composition de la famille (prénoms, âge des enfants, école fréquentée) ;
• Profession (employeur, adresse professionnelle) ;
• Electeur ;
• Titres et distinctions ;
• Responsable d’une association à condition de recueillir l’accord écrit de l’intéressé lorsque cette mention fait apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes intéressées ;
• Date d’arrivée dans la commune.

II. Redevable d’une taxe ou d’une redevance, consommateur d’un service, relevant des collectivités territoriales et des établissements publics les regroupant :

• Identité postale ou bancaire ;
• Données objectives justifiant l’application d’une tarification particulière (le revenu imposable lorsque les prestations sont soumises à des conditions de ressources) ;
• Enseignements élémentaires objectifs entrant dans le cadre d’un contentieux éventuel (lettre recommandée, mise en demeure, citation ou assignation ...).

III. Identifiant de la personne .
IV. Informations relatives au prêt d’ouvrage par la bibliothèque municipale :

• Désignation de l’oeuvre, cote de catalogage, de classement, date de prêt, date de relance.

V. POUR LES EMPLOYES COMMUNAUX outre les informations précédentes : Informations communes à la liquidation, au paiement et à la gestion du personnel :

• Enfants : à charge ou non, date de décès éventuel ;
• Vie professionnelle : position administrative (temps complet, temps incomplet et mi-temps, disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, demi-traitement, maternité, post-natal, accident de service, accident du travail, congé de maladie de longue durée), autres congés ; emploi ou garde et affectations actuels ; indices actuels (brut ou réels majorés), ancienneté dans l’échelon et avancement à l’ancienneté minimum ou maximum ; résidence administrative ; retenues pour pension, au titre de la sécurité sociale, mutuelle, remboursement de prêt.

VI. Informations collectées pour la liquidation, et le paiement des rémunérations du personnel :

• Le numéro de sécurité sociale ;
• Situation économique et financière ;
• Eléments de rémunération, tels que traitement ou solde brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, prime de transport, indemnités de déplacement, de déménagement, allocations diverses telles qu’allocations logement, pré-natales, post-natales, familiales, de salaire unique ;
• Revenus du conjoint : indice lorsqu’il est fonctionnaire ou montant du sursalaire quand il est travailleur du secteur privé ;
• Retenues du fait d’opposition sur le traitement, au titre d’une pension alimentaire ;
• Situation d’allocation : agent allocataire isolé, agent dont le conjoint est malade ou infirme, dont le conjoint n’exerce pas d’activité professionnelle, est travailleur indépendant ou exploitant agricole, est salarié du secteur privé ;
• Mode de règlement : numéro du compte, identification de l’organisme teneur du compte.

VII. Informations collectées pour la gestion du personnel :

• Situation militaire : dégagé, sursitaire, ajourné, exempté, position sous les drapeaux ; durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation ;
• Formation ;
• Diplômes, langues étrangères connues ;
• Formation professionnelle (nature et date des cours, stages) ;
• Logement : loyer, charges, contribution du salarié aux frais de loyers et de charges ;
• Vie professionnelle : conditions de recrutement (concours, examens, recrutement direct, contrats), date de recrutement, emploi ou grade et affectation successifs, indices (brut ou réels majorés) successifs, résidences administratives successives, notation effectuée selon les garanties statutaires, demande de mutation ou orientation souhaitée, mandats électifs en cours ou produisant encore des effets, responsabilités syndicales entraînant des sujétions particulières au regard de l’exécution du service, facilités accordées en raison d’activités relatives au service social (restaurants administratifs, coopératives, sociétés sportives).

VIII. POUR LES FOURNISSEURS OU TIERS AVEC LESQUELS LES SERVICES MUNICIPAUX SONT EN RELATION COMMERCIALE :

• Identité : nom ou raison sociale, prénoms, adresse (siège social, lieu de facturation), code d’identification comptable, numéro de téléphone, numéro SIREN ;
• Vie professionnelle : profession, catégorie économique, activité ;
• Eléments de la facturation et du règlement : abonnements, articles, produits, services faisant l’objet de l’abonnement, périodicité, montant, conditions ;
• Les commandes et les factures, articles, produits, services faisant l’objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison ;
• Paiement, conditions et modalités de règlement (moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes), conditions de crédit, durée ;
• Impayés, avoirs, reçus ; retenues ou oppositions.

Destinataires des données :

• Le maire ;
• Les adjoints et les membres du conseil municipal dans la limite de leurs attributions ;

Sur décision du Maire :

• Le secrétaire de mairie, le bibliothécaire pour la gestion des informations nécessaires au prêt de livres, les chefs d’établissement scolaire pour la gestio des informations nécessaires à la scolarisation des élèves, les services du comptable public;
• Les tiers autorisés en vertu de dispositions légales.
• Les conseillers municipaux destinataires des informations relatives à l’identité, la situation familiale, la profession et la qualité de responsable d’une association, les conseillers municipaux pour l’envoi de courriers à la population à des fins d'information;

Durée de conservation
En tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits présentés ci-après concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• En écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de La Valla en Gier, Délégué à la protection des données, sise 5 Rue de l’Andéolaise 42131 LA VALLA EN GIER
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO La Valla en Gier - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité
 
•    Droit d’accès de la personne concernée
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou non traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi que les informations concernant le traitement de ses données (finalité, nature des données recueillies, durée de conservation…).  
•    Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte-tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. 
•    Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais notamment pour les motifs suivants : 
-    les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
-    la personne concernée a retiré son consentement au traitement de ses données,
-    la personne a exercé son droit d’opposition, 
-    le traitement est illicite
-    l’effacement correspond au respect d’une obligation légale,
-    les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information pour les mineurs (moins de 15 ans).
•    Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel le concernant fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement. Le responsable de traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
•    Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque que l’un des éléments suivants s’applique :
-    le responsable de traitement doit vérifier l’exactitude des données,
-    le responsable doit apprécier la légitimité des motifs légitimes d’une demande d’opposition,
-    le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
-    la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de sa situation particulière, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable  du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Il convient d’entendre le terme « limitation » comme étant le gel temporaire du traitement des données.
•    Droits à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles qu’elles ont fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable dans les conditions suivantes : 
-    le traitement se fonde sur le consentement de la personne ou sur un contrat
-     le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés

Désignation, missions et contact du Délégué à la protection des données à la Ville
La Ville de La Valla en Gier a désigné un Délégué à la protection des données (nom en anglais : Data Protection Officer - DPO) en application du RGPD.
Le DPO informe et conseille l’organisme qui l’a désigné sur ses obligations, contrôle le respect du RGPD, coopère avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et fait office de point de contact pour les personnes concernées par les traitements de données de la Ville.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la ville de La Valla en Gier via le lien de contact : DPO La Valla en Gier - Formulaire contact

Délais de réponse
La Ville de La Valla en Gier s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Une prolongation de deux mois est possible en cas de demande requérant la sollicitation des prestataires de la Ville ou de demande complexe.
Afin que la Ville puisse répondre au plus vite votre demande, précisez, si possible, le contexte dans lequel la collecte de vos données a été effectuée.

Sous-traitance
La Ville de La Valla en Gier est susceptible de faire appel à des sous-traitants pour la mise en œuvre de traitement pour son compte. À ce titre, elle veille à ce que les prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection de vos droits.
 
Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de La Valla en Gier, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
 
Glossaire
Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée par quelqu’un quel que soit le moyen utilisé (exemple : nom, photographie, adresse internet nominative, numéro de téléphone, données de localisation, empreinte digitale…),  
Traitement : Toute opération portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, rapprochement ou interconnexion…)
Personne concernée : La personne physique identifiable dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. 
Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel qu’il s’agisse ou non d’un tiers. 
Consentement : Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte par déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.