TACHYGRAPHES EMBARQUÉS DANS LES VÉHICULES DE TRANSPORT ROUTIER

 
Identité du responsable de traitement Le responsable de traitement est la Ville de L'Horme, Cours Marin BP10 42152 L'HORME en tant que société de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes et de voyageurs de plus de 9 personnes.

Finalités du traitement
La Ville de L'Horme est susceptible de traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion d’ensemble des services en matière de TACHYGRAPHES EMBARQUÉS DANS LES VÉHICULES DE TRANSPORT ROUTIER.
Les traitements de données à caractère personnel doivent avoir pour seules finalités de contrôler l’utilisation des véhicules de transport de voyageurs et de marchandises conformément à la réglementation en vigueur etnotamment à la législation sociale dans le domaine des transports par route.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les Administrés.
Les données sont collectées à titre facultatif sauf obligations législatives ou réglementaires spécifiques.
Seules peuvent être traitées les données à caractère personnel prévues par la réglementation en vigueur, etnotamment par l'article 4 du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014. Ces données sont, à titre principal,relatives à :

• La distance parcourue et la vitesse du véhicule ;
• La mesure du temps ;
• Pour les véhicules équipés d'un tachygraphe connecté à un service de positionnement s'appuyant sur unsystème de navigation par satellite (tachygraphe intelligent), les emplacements du véhicule enregistrés audébut et à la fin de la période de travail journalière, ainsi que toutes les trois heures de temps de conduiteaccumulé, dans les conditions prévues par l'article 8 du règlement (UE) n° 165/20414 ;
• L'identité du conducteur ;
• L'activité du conducteur ;
• Les données relatives au contrôle, à l'étalonnage et à la réparation de l'appareil ;
• Les événements et les défaillances.

A titre transitoire, jusqu'à l'application du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014, seules peuvent être traitées les données listées par les annexes du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié.

Destinataires des données :
Pour l'exercice des finalités précitées, peuvent seuls avoir accès aux données les personnes prévues par laréglementation en vigueur, et notamment par le règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014. Ces destinatairessont, à titre principal :

• Les installateurs et réparateurs agréés ;
• Les agents de contrôle habilités ;
• Les employeurs ;
• Les conducteurs.

Ces destinataires peuvent avoir accès aux seules données dont ils ont à connaître pour les besoins de leurs missions.

Durée de conservation
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment à l’article 33 du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014, l’employeur doit conserver les données (feuilles d’enregistrement et données imprimées) pendant au moins un an après leur utilisation. L’employeur peut cependant archiver les données pendant la durée de la prescription légale pour pouvoir faire face à d’éventuelles contestations sur le nombre d'heures effectuées par le salarié

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits présentés ci-après concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de L'Horme, Délégué à la protection des données, Cours Marin BP10 42152 L'HORME
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO L'Horme - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité
 
•    Droit d’accès de la personne concernée
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou non traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi que les informations concernant le traitement de ses données (finalité, nature des données recueillies, durée de conservation…).  
•    Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte-tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. 
•    Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais notamment pour les motifs suivants : 
-    les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
-    la personne concernée a retiré son consentement au traitement de ses données,
-    la personne a exercé son droit d’opposition, 
-    le traitement est illicite
-    l’effacement correspond au respect d’une obligation légale,
-    les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information pour les mineurs (moins de 15 ans).
•    Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel le concernant fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement. Le responsable de traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
•    Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque que l’un des éléments suivants s’applique :
-    le responsable de traitement doit vérifier l’exactitude des données,
-    le responsable doit apprécier la légitimité des motifs légitimes d’une demande d’opposition,
-    le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
-    la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de sa situation particulière, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable  du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Il convient d’entendre le terme « limitation » comme étant le gel temporaire du traitement des données.
•    Droits à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles qu’elles ont fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable dans les conditions suivantes : 
-    le traitement se fonde sur le consentement de la personne ou sur un contrat
-     le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés

Désignation, missions et contact du Délégué à la protection des données à la Ville
La Ville de L'Horme a désigné un Délégué à la protection des données (nom en anglais : Data Protection Officer - DPO) en application du RGPD.
Le DPO informe et conseille l’organisme qui l’a désigné sur ses obligations, contrôle le respect du RGPD, coopère avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et fait office de point de contact pour les personnes concernées par les traitements de données de la Ville.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la Ville de L'Horme via le lien de contact : DPO L'Horme - Formulaire contact

Délais de réponse
La Ville de L'Horme s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Une prolongation de deux mois est possible en cas de demande requérant la sollicitation des prestataires de la Ville ou de demande complexe.
Afin que la Ville puisse répondre au plus vite votre demande, précisez, si possible, le contexte dans lequel la collecte de vos données a été effectuée.

Sous-traitance
La Ville de L'Horme est susceptible de faire appel à des sous-traitants pour la mise en œuvre de traitement pour son compte. À ce titre, elle veille à ce que les prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection de vos droits.
 
Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de L'Horme, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
 
Glossaire
Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée par quelqu’un quel que soit le moyen utilisé (exemple : nom, photographie, adresse internet nominative, numéro de téléphone, données de localisation, empreinte digitale…),  
Traitement : Toute opération portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, rapprochement ou interconnexion…)
Personne concernée : La personne physique identifiable dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. 
Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel qu’il s’agisse ou non d’un tiers. 
Consentement : Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte par déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.