Recouvrement des contraventions routières

 
Identité du responsable de traitement Le responsable de traitement est la Ville de L'Horme, Cours Marin BP10 42152 L'HORME.

Finalités du traitement
La Ville de L'Horme est susceptible de traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion d’ensemble des services en matière de Recouvrement des contraventions routières Il peut donc s’agir de la préinscription et de l’inscription, du suivi et de la facturation desdits services.

• désigner auprès de l'ANTAI la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ;
• suivre la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés susvisés ;
• réaliser des statistiques anonymes (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres), notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière.

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les Administrés.
Les seules données à caractère personnel pouvant être transmises à l'ANTAI dans le cadre de la procédure de désignation sont : Les données relatives à la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée :

• le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s), le sexe et, le cas échéant, la civilité de la personne ;
• la date et le lieu de naissance ;
• la nationalité ;
• l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique ;
• le cas échéant, la fonction de la personne ;
• le numéro, la date et le lieu d'obtention du permis de conduire ;
• le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.

Les autres données suivantes :

• le nom, le prénom et les coordonnées du représentant du responsable de traitement et, le cas échéant, d'un contact au sein de l'organisme concerné ;
• le numéro et la date de l'avis de contravention ;
• le cas échéant, la date et heure du début de location et la date et heure de fin de location ;
• le cas échéant, la date et heure de l'infraction ;
• le cas échéant, la copie de l'avis de contravention.

Les seules données à caractère personnel traitées par le responsable de traitement au titre du suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route sont :

• la copie du formulaire de requête en exonération, ainsi que de l'ensemble des documents envoyés à l'ANTAI ;
• le numéro, la date et l'heure du contrat de location ou de mise à disposition du véhicule ;
• le montant de la contravention.

La copie du permis de conduire ne saurait être demandée par le responsable de traitement pour l'une des finalités précitées.

Destinataires des données :
Dans le cadre de la procédure de désignation, le destinataire des données à caractère personnel précitées est l'ANTAI.

Durée de conservation
Dans le cadre de la procédure de désignation, les responsables de traitement peuvent conserver dans leur base active les données précitées le temps de procéder à la désignation, qui ne saurait en tout état de cause excéder quarante-cinq jours à compter de la réception de l'avis de contravention. A l'issue de cette période, les données peuvent être archivées, en archivage intermédiaire, au maximum le temps de la prescription en matière contraventionnelle, à savoir douze mois.
Les données anonymisées peuvent être conservées sans limitation de durée. A cet égard, le G29 a adopté un avis le 10 avril 2014 sur les techniques d'anonymisation, contenant des lignes directrices sur les critères d'anonymisation.
Dans l'hypothèse d'une désignation automatisée et de la conclusion d'une convention avec l'ANTAI, les traces des requêtes effectuées par l'ANTAI sur les conducteurs de véhicules ayant commis une infraction au code de la route sont détruites après le retour d'information à l'ANTAI. En aucun cas les organismes publics ou privés visés à l'article 1er ne peuvent garder trace de ces requêtes, les consolider ou les archiver.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits présentés ci-après concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de L'Horme, Délégué à la protection des données, Cours Marin BP10 42152 L'HORME
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO L'Horme - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité
 
•    Droit d’accès de la personne concernée
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou non traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi que les informations concernant le traitement de ses données (finalité, nature des données recueillies, durée de conservation…).  
•    Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte-tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. 
•    Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais notamment pour les motifs suivants : 
-    les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
-    la personne concernée a retiré son consentement au traitement de ses données,
-    la personne a exercé son droit d’opposition, 
-    le traitement est illicite
-    l’effacement correspond au respect d’une obligation légale,
-    les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information pour les mineurs (moins de 15 ans).
•    Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel le concernant fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement. Le responsable de traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
•    Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque que l’un des éléments suivants s’applique :
-    le responsable de traitement doit vérifier l’exactitude des données,
-    le responsable doit apprécier la légitimité des motifs légitimes d’une demande d’opposition,
-    le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
-    la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de sa situation particulière, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable  du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Il convient d’entendre le terme « limitation » comme étant le gel temporaire du traitement des données.
•    Droits à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles qu’elles ont fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable dans les conditions suivantes : 
-    le traitement se fonde sur le consentement de la personne ou sur un contrat
-     le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés

Désignation, missions et contact du Délégué à la protection des données à la Ville
La Ville de L'Horme a désigné un Délégué à la protection des données (nom en anglais : Data Protection Officer - DPO) en application du RGPD.
Le DPO informe et conseille l’organisme qui l’a désigné sur ses obligations, contrôle le respect du RGPD, coopère avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et fait office de point de contact pour les personnes concernées par les traitements de données de la Ville.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la Ville de L'Horme via le lien de contact : DPO L'Horme - Formulaire contact

Délais de réponse
La Ville de L'Horme s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Une prolongation de deux mois est possible en cas de demande requérant la sollicitation des prestataires de la Ville ou de demande complexe.
Afin que la Ville puisse répondre au plus vite votre demande, précisez, si possible, le contexte dans lequel la collecte de vos données a été effectuée.

Sous-traitance
La Ville de L'Horme est susceptible de faire appel à des sous-traitants pour la mise en œuvre de traitement pour son compte. À ce titre, elle veille à ce que les prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection de vos droits.
 
Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de L'Horme, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
 
Glossaire
Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée par quelqu’un quel que soit le moyen utilisé (exemple : nom, photographie, adresse internet nominative, numéro de téléphone, données de localisation, empreinte digitale…),  
Traitement : Toute opération portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, rapprochement ou interconnexion…)
Personne concernée : La personne physique identifiable dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. 
Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel qu’il s’agisse ou non d’un tiers. 
Consentement : Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte par déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.