Prévention de la délinquance par les mairies

 
Identité du responsable de traitement Le responsable de traitement est la Ville de L'Horme, Cours Marin BP10 42152 L'HORME.

Finalités du traitement
La Ville de L'Horme est susceptible de traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion d’ensemble des services en matière de Prévention de la délinquance par les mairies. Assurer le suivi des personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs mesures dans le cadre :

• Des politiques locales de prévention de la délinquance au niveau des groupes territoriaux ou thématiquesdes Conseils Locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ;
• De la préparation et l'organisation des décisions du Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF),dans sa mission d'aide et de soutien à la parentalité fondée sur l'action sociale et éducative

Catégorie de données :
Les personnes concernées sont les Administrés.
Les données traitées sont relatives :

• Identité de la personne concernée et, le cas échéant, de ses représentants légaux : nom, prénom, sexe, datede naissance, adresse, contact téléphonique et adresse téléphonique;
• Niveau scolaire de la personne concernée ou sa situation professionnelle
• Données relatives au suivi de la personne : date du début du suivi, origine du suivi, personne à l'origine du signalement, éléments du suivi, groupes territoriaux ou thématiques dans lequel le cas de la personne estabordé et suivi, programme concerné par la mesure de suivi, référent de parcours, actions mises en œuvredans le cadre du suivi, chronologie relative au suivi, mesures judiciaires, éléments de contexte, date de fin desuivi
• Données sensibles et relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté si cela est strictement nécessaire au suivi de la personne concernée
• Appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées (environnement social, familial), en vuedes réunions du Conseil des droits et devoirs des familles (CDDF)

Destinataires des données :
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées :

• Le maire
• Le coordonnateur
• Les membres de l'équipe du coordonnateur
• Les personnes qui participent aux réunions des groupes territoriaux ou thématiques relevant directement despouvoirs du maire, sous réserve d'avoir fait l'objet d'une désignation spécifique et individuelle par arrêté dumaire

Sous certaines conditions

• Les autres personnes qui assistent aux groupes territoriaux ou thématiques du CLSPD
• Le référent de parcours, concernant les données relatives aux informations dont il a besoin pour accomplir samission de suivi et d'accompagnement
• Les personnes qui en raison de leur fonction et des missions qui leur sont confiées, sont en charge de la miseen œuvre effective des mesures de suivi décidées dans le cadre de la prévention de la délinquance, dans lalimite des seuls cas les concernant et de seules informations nécessaires à l'accomplissement de leursmissions

Durée de conservation

• En base active (archive courante) le temps nécessaire au suivi de la personne concernée
• 3 ans en base inactive après la fin du suivi
• Aucune donnée ne sera conservée au-delà de la limite d’âge de 25 ans

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Ville 
Vous disposez de droits présentés ci-après concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Mairie de la Ville de L'Horme, Délégué à la protection des données, Cours Marin BP10 42152 L'HORME
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO L'Horme - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité
 
•    Droit d’accès de la personne concernée
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou non traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi que les informations concernant le traitement de ses données (finalité, nature des données recueillies, durée de conservation…).  
•    Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte-tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. 
•    Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais notamment pour les motifs suivants : 
-    les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
-    la personne concernée a retiré son consentement au traitement de ses données,
-    la personne a exercé son droit d’opposition, 
-    le traitement est illicite
-    l’effacement correspond au respect d’une obligation légale,
-    les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information pour les mineurs (moins de 15 ans).
•    Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel le concernant fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement. Le responsable de traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
•    Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque que l’un des éléments suivants s’applique :
-    le responsable de traitement doit vérifier l’exactitude des données,
-    le responsable doit apprécier la légitimité des motifs légitimes d’une demande d’opposition,
-    le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
-    la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de sa situation particulière, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable  du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Il convient d’entendre le terme « limitation » comme étant le gel temporaire du traitement des données.
•    Droits à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles qu’elles ont fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable dans les conditions suivantes : 
-    le traitement se fonde sur le consentement de la personne ou sur un contrat
-     le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés

Désignation, missions et contact du Délégué à la protection des données à la Ville
La Ville de L'Horme a désigné un Délégué à la protection des données (nom en anglais : Data Protection Officer - DPO) en application du RGPD.
Le DPO informe et conseille l’organisme qui l’a désigné sur ses obligations, contrôle le respect du RGPD, coopère avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et fait office de point de contact pour les personnes concernées par les traitements de données de la Ville.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la Ville de L'Horme via le lien de contact : DPO L'Horme - Formulaire contact

Délais de réponse
La Ville de L'Horme s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Une prolongation de deux mois est possible en cas de demande requérant la sollicitation des prestataires de la Ville ou de demande complexe.
Afin que la Ville puisse répondre au plus vite votre demande, précisez, si possible, le contexte dans lequel la collecte de vos données a été effectuée.

Sous-traitance
La Ville de L'Horme est susceptible de faire appel à des sous-traitants pour la mise en œuvre de traitement pour son compte. À ce titre, elle veille à ce que les prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection de vos droits.
 
Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de L'Horme, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
 
Glossaire
Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée par quelqu’un quel que soit le moyen utilisé (exemple : nom, photographie, adresse internet nominative, numéro de téléphone, données de localisation, empreinte digitale…),  
Traitement : Toute opération portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, rapprochement ou interconnexion…)
Personne concernée : La personne physique identifiable dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. 
Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel qu’il s’agisse ou non d’un tiers. 
Consentement : Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte par déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.